Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme NA-Leer (le « Service »), accessible à l'adresse https://na-leer.org, éditée par Minimum Tech Company (« l'éditeur », « nous »).

Le Service propose une solution de facturation en ligne destinée aux petites et moyennes entreprises en Afrique de l'Ouest, incluant la création de factures, la gestion de clients, les paiements en ligne et le suivi des revenus.

En créant un compte ou en utilisant NA-Leer, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions.

2. Inscription et compte

• L'inscription est réservée aux personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de contracter
• Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Vous vous engagez à notifier immédiatement tout usage non autorisé de votre compte
• Un seul compte par entreprise. La création de comptes multiples est interdite
• Na-leer se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes Conditions

3. Description du service

Le Service comprend notamment :

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant NA-Leer, vous vous engagez à :

• Utiliser le Service conformément à la législation en vigueur au Sénégal et en Afrique de l'Ouest
• Émettre des factures conformes aux réglementations fiscales en vigueur
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou abusive
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service
• Ne pas reproduire, copier ou revendre le Service ou une partie de celui-ci
• Maintenir vos informations de facturation à jour (NINEA, RCCM, coordonnées)

5. Tarification et paiements

• Plan Free — Gratuit, 5 factures/mois, 5 clients
• Plan Pro — 15 000 FCFA/mois, factures et clients illimités, paiements en ligne
• Plan Business — 35 000 FCFA/mois, multi-utilisateurs, accès API, support prioritaire
• Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires partenaires (FedaPay, DexPay)
• Les abonnements sont mensuels et renouvelables automatiquement
• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres
• En cas d'annulation, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période en cours

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Service (code, design, logo, textes, images) est la propriété exclusive de Minimum Tech Company ou de ses concédants et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus que vous créez via le Service (factures, données clients) vous appartiennent. Vous conservez tous vos droits sur vos données.

7. Responsabilité

• NA-Leer est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas l'absence d'interruption ou d'erreur
• Nous ne sommes pas responsables des pertes financières résultant de l'utilisation du Service
• La responsabilité de Minimum Tech Company ne peut excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois
• Nous ne sommes pas responsables des opérations de paiement traitées par les prestataires tiers (FedaPay, DexPay)
• Vous êtes seul responsable de la conformité fiscale de vos factures

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service, mais nous ne garantissons pas une disponibilité de 100%. Des opérations de maintenance peuvent avoir lieu sans préavis. Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les interruptions.

9. Résiliation

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres
• Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes Conditions
• En cas de résiliation, vos données seront supprimées dans un délai de 30 jours
• Les obligations de confidentialité et de responsabilité survivent à la résiliation

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Sénégal. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar, Sénégal.

11. Modifications

Minimum Tech Company se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. Nous vous informerons des changements importants par email ou via le Service.

12. Contact